FAQ

Souvent les propriétaires attendent trop longtemps pour faire valoir leur droit lorsqu’il s’agit de loyers impayés et la situation devient tout de suite difficile.

Nous avons différentes solutions à proposer pour régler ces litiges :

• Négocier un échéancier écrit avec le locataire pour rattraper les loyers impayés en plus des loyers courants et faire signer ce document qui engage le locataire.
• Si aucune négociation n'est possible, il faut saisir un huissier pour faire un commandement de payer qui souvent permet de régler le problème car ce n’est jamais très apprécié de recevoir un huissier chez soi.
• Si dans le délai de deux mois le locataire n’a pas régularisé sa situation, il faudra saisir le tribunal judiciaire qui statuera sur la dette locative et ordonnera l’expulsion, éventuellement si le locataire ne part pas de lui-même bien sur.
• Il faut savoir que nous ne pouvons pas expulser un locataire pendant la période hivernale, il faut donc engendrer les procédures avant le mois d'octobre pour avoir une chance d’expulsion au 01 avril.

Mon agence intervient dans divers types de litiges opposant le locataire ou le propriétaire et souvent sur des situations qui sont bloquées car les deux parties n’arrivent plus à communiquer ensemble.

Mon rôle est de trouver la meilleure des solutions pour tous et de devenir l’interlocuteur unique de ce litige afin d'arriver à trouver une issue favorable. Je suis mandatée par mes divers clients dans ce sens-là.

Quand aucune solution ne peut être trouvée à l’amiable, je confie le dossier à des experts qui travaillent à mes cotés pour régler les litiges et défendre les intérêts de mon client pour qui je reste la seule interlocutrice en gardant la maitrise du dossier et le contact unique.

Plusieurs procédures sont à notre disposition pour recouvrir les charges impayées :

• Le recouvrement amiable
• Le recouvrement judiciaire
• La procédure d’injonction de payer
• La procédure au fond
• Le recouvrement accéléré des charges provisionnelles
• La « super procédure » de recouvrement des charges (peu utilisée à ce jour)
• Le recouvrement des frais de procédure
• Quand l'action du syndic se fait attendre (Si le syndic tarde trop à recouvrer les impayés, les copropriétaires peuvent demander la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire. L'ordonnance du juge fixe la durée et l'étendue de sa mission. La demande ne sera recevable qu'après une mise en demeure adressée au syndic et restée infructueuse pendant au moins huit jours. Cette condition est toutefois supprimée s'il faut réaliser en urgence des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

Il arrive que le propriétaire et le locataire peinent à s'entendre. Avant de saisir la justice, il est possible de régler les litiges à l'amiable.

Si vous n’avez pas d’administrateur de biens vous pouvez vous tourner vers mon agence qui gère tous les conflits liés à la location d’un bien entre le locataire et le propriétaire et peu importe le litige qui les oppose.